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Affaire Moulin contre France — Wikipédia
L'arrêt M France Moulin contre France du 23 novembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence Medvedyev contre France du 29 mars 2010 relative à l'absence de statut d'« autorité judiciaire » du procureur de la République ce qui influe dans la procédure. L'arrêt énonce qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention car : « les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à
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L'arrêt France Moulin : vers une indispensable réforme du
2010.11.23 France Moulin, avocate à Toulouse, avait été arrêtée en plein tribunal, le 13 avril 2005, et placée en garde à vue, sur commission rogatoire de deux juges
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Affaire [I]Moulin contre France[/I]: le parquet dans la tourmente
2010.11.23 La Cour de Strasbourg était saisie d’une affaire concernant une avocate, maître France Moulin, arrêtée en 2005 sur commission rogatoire délivrée dans le cadre
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ECHR
Moulin contre France (no 37104/06) Arrêt du 23 novembre 2010 devenu définitif le 23 février 2011. Bilan d’action du Gouvernement français. Cette affaire concerne une
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CEDH, 23 novembre 2010, Moulin contre France, req. 37104/06
2010.11.23 A l‘origine de l‘affaire se trouve une requête (no 37104/06) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mme France Moulin (« la
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Après l'affaire Moulin (CEDH, 5e sect., 23 nov. 2010), encore du
2010.11.23 Après l'affaire Moulin (CEDH, 5e sect., 23 nov. 2010), encore du grain à moudre
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Belgique, Cour de cassation, 24 mars 2010, P.09.1794.F
2010.3.24 LA COUR. Rejette les pourvois ; Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi. Lesdits frais taxes à la somme de soixante-neuf euros soixante
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